publié le 13 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Albert STASSEN a demandé la suspension et l'annulation : - de la délibération du conseil com(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018299
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- 13/08/2010
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Albert STASSEN a demandé la suspension et l'annulation : - de la délibération du conseil communal de la commune de Dison du 18 mars 2010 ainsi que des délibérations des conseils communaux de la commune de Pepinster et de la ville de Verviers du 29 mars 2010 approuvant les modifications apportées aux règlements coordonnés de la Zone de police « Vesdre »; - des décisions de l'autorité de tutelle régionale wallonne des 28 juin et 9 juillet 2010 de ne pas annuler ces délibérations.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.146/VIII-7.395.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.