publié le 13 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Emmanuel Gueulette, Mme Silvia D'Andréa et M. Serge Alard ont demandé l'annula Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2010. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018298
- pub.
- 13/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Emmanuel Gueulette, Mme Silvia D'Andréa et M. Serge Alard ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Parc Alsemberg » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2010.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 196.996/XV-1.308 et G/A 197.009/XV-1.310.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.