Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Léon Henry et Gustave MASSON ont demandé l'annulation de l'arrêté du Fonctionnaire délégué de l(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018297

pub.: 13/08/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Léon Henry et Gustave MASSON ont demandé l'annulation de l'arrêté du Fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant wallon de l'Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - DG04 du 19 février 2010 délivrant à la SA MATEXI un permis de lotir relatif à des parcelles situées à Wavre, 1re div., section N, nos 113 et 118 - chaussée de Bruxelles/rue Lepage/chemin Bierges (réf.

F0610/25112/LCP3/2009.3/CHR/sw).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.002/XIII-5.622.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

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