CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Van Damme et Monique Mulckhuijse, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick Devers, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kouter 71-72, et la SPRL Landexpo Zele, la SA M.H.B.S., Patrick Leclair, Antoine Van Driessche, Albert Van Driessche, Robert Van Driessche, M. et Mme Hofman-De Craene, Joanna De Craene, Robert De Craene, Ivonna Michels, M. et Mme De Leugenhaeghe-De Maere et Esther De Craene, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 21 juin 2010, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er avril 2010 habilitant la commune de Zele à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zele en vue de la réalisation de la zone d'activité économique « Wijnveld ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2010.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 196.850/X-14.577 et G/A 196.855/X-14.580.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.