publié le 30 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hans Kiekens, demeurant à 2800 Malines, Dahliastraat 7, a demandé le 7 juin 2010 la suspension et l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018253
- pub.
- 30/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hans Kiekens, demeurant à 2800 Malines, Dahliastraat 7, a demandé le 7 juin 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 11 février 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Maenhoevevelden » de la commune de Sint-Katelijne-Waver.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.720/X-14.567.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.