publié le 30 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Vastiau-Godeau, dont le siège est établi à 1652 Alsemberg, steenweg op Hal Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 21 janvier 2010. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018252
- pub.
- 30/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Vastiau-Godeau, dont le siège est établi à 1652 Alsemberg, steenweg op Halle 1, a demandé le 22 mars 2010 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 17 décembre 2009 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « nr. 31 drie fonteinen », de la commune de Sint-Pieters-Leeuw et de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 17 décembre 2009 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « nr. 31 drie fonteinen », de la commune de Drogenbos.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 21 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.132/X-14.550.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.