Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empere Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.484/XII-6197. Pour le greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018251

pub.: 30/06/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, a demandé le 30 avril 2010 l'annulation de la décision du conseil communal d'Evergem du 25 février 2010 instaurant une taxe sur les constructions verticales portantes et les antennes pour les exercices 2011-2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.484/XII-6197.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empere Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.484/XII-6197. Pour le greffier en chef(...)
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