publié le 24 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Elmouth Meeremans, demeurant à 9800 Deinze, Emiel Clauslaan 120, a demandé le 11 mai 2010 la suspen(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018240
- pub.
- 24/06/2010
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Elmouth Meeremans, demeurant à 9800 Deinze, Emiel Clauslaan 120, a demandé le 11 mai 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 concernant l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Berlare, nécessaire dans le cadre de l'aménagement du Paardenbroek, qui fait partie du « Sigmaplan » actualisé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.471/X-14.559.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.