Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Brussels Dienstbetoon et Joost Rampelberg, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank Judo, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018238

pub.: 22/06/2010

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Brussels Dienstbetoon et Joost Rampelberg, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank Judo, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 29 avril 2010 l'annulation de l'article 10, 7°, de l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mars 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.342/VII-37.781.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Brussels Dienstbetoon et Joost Rampelberg, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank Judo, (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2010018238.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Brussels Dienstbetoon et Joost Rampelberg, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank Judo, (...)

Vos données apparaissent sur cette page?