publié le 22 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische Nationale Beroepsverening (Unio Home(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018237
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische Nationale Beroepsverening (Unio Homeopathica Belgica), ayant son siège à 1190 Bruxelles, chaussée de Bruxelles 132, a demandé le 29 avril 2010 l'annulation de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.344/VII-37.782.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.