Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BURNIAT a demandé l'annulation de l'arrêté du fonctionnaire délégué de la Direction du B(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018235

pub.: 18/06/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BURNIAT a demandé l'annulation de l'arrêté du fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant wallon de l'Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - DG04 du 19 février 2010 délivrant à la SA MATEXI un permis de lotir relatif à des parcelles situées à Wavre, 1re div., section N, nos 113 et 118 - chaussée de Bruxelles/rueLepage/chemin Bierges (réf.

F0610/25112/LCP3/2009.3/CHR/sw).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.524/XIII-5.585.

Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif

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