CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Villabouw Francis Bostoen, la SA Matexi, la SA B.C.A., la SA Durabrik Bouwbedrijven et la SA Groep H., ayant tous élus domicile chez Mes Patrick Peeters et Jens Mosselmans, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, ont demandé le 19 février 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand, du 30 octobre 2009, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand, du 18 juillet 2008, portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives aux logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.573/VII-37.686.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.