publié le 05 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Senpro a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.794/XV-1228. Pour le Greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018164
- pub.
- 05/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Senpro a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 28 septembre 2009 portant renouvellement et modification du règlement instaurant une taxe sur les salles de spectacles cinématographiques, exercices d'imposition 2010 à 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.794/XV-1228.
Pour le Greffier en chef, G. Delaanay, Attaché administratif.