publié le 05 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le S.L.F.P. A.L.R. et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Con Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.824/VIII-7236. Pour le greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018162
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- 05/05/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le S.L.F.P. A.L.R. et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Forest du 12 janvier 2010 modifiant le statut du personnel communal en ce qui concerne l'allocation de fin d'année.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.824/VIII-7236.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.