publié le 13 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Geneviève BADOT a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 15 ja(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.891/XIII-5517. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018140
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- 13/04/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Geneviève BADOT a demandé l'annulation de l'arrêté royal (A324-3714) du 15 janvier 2010 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Evêque et Charleroi (installation Binche (Péronnes) Station, DN 600 HP Binche (Caspienne)-Fontaine-l'Evêque (Leernes), Fontaine-l'Evêque (Leernes) Station, DN 400 HP Fontaine-l'Evêque (Leernes) Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Charleroi (Monceau-sur-Sambre, quai de Sambre) Station, 1 : IN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre (Marchienne-au-Pont Providence), Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) Station.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.891/XIII-5517.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.