publié le 30 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La fabrique d'église « Onze Lieve Vrouw Hemelvaart », ayant son siège à 9940 Ertvelde, Pastorijstra(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018117
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- 30/03/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La fabrique d'église « Onze Lieve Vrouw Hemelvaart », ayant son siège à 9940 Ertvelde, Pastorijstraat 3, a demandé le 24 décembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2009 accordant au C.P.A.S. d'Evergem l'autorisation d'exproprier un bien immeuble situé à Evergem en vue de l'aménagement de la sortie du nouveau centre de services de soins et de logement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.123/X-14.501.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.