publié le 23 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Nokia Belgium et la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communica Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018112
- pub.
- 23/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Nokia Belgium et la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB ont demandé l'annulation de l'arrête royal du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.603/ XV - 1213.
Pour le Greffier en chef, C. Stassart, secrétaire en chef.