publié le 23 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jozef Keustermans, demeurant à 2387 Baerle-Duc, Oordeelstraat 4, a demandé le 22 février 2010 la su(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018106
- pub.
- 23/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Keustermans, demeurant à 2387 Baerle-Duc, Oordeelstraat 4, a demandé le 22 février 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale et du plan d'expropriation correspondant « Rondweg Baarle » à Baerle-Duc de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.587/X-14.529.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.