publié le 23 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Stabroek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018103
- pub.
- 23/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Stabroek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 5 février 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 3 septembre 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Schoen », établi définitivement le 31 août 2009 par le conseil communal de Stabroek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.432/X-14.518.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.