publié le 23 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Patrick De Smet et Ilse Bosseloo, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018102
- pub.
- 23/03/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick De Smet et Ilse Bosseloo, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 19 février 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 accordant à la ville de Beringen l'autorisation d'exproprier en application de la procédure d'extrême urgence des biens immeubles situés à Beringen en vue de la réalisation de la traversée de Paal-N29.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.568/X-14.527.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.