publié le 19 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (POM Antwerpen), ayant élu domicile chez Mes Jan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018101
- pub.
- 19/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (POM Antwerpen), ayant élu domicile chez Mes Jan Bouckaert et David D'Hooghe, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loksum 25, a demandé le 12 février 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « De Hulst » à Willebroek et Malines de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.482/X-14.520.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.