publié le 16 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation de la décision du 10 novembre 2009 du conse Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 195.537/ XV-1207. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018100
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- 16/03/2010
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation de la décision du 10 novembre 2009 du conseil communal de Léglise d'établir une taxe communale pour la distribution à domicile, gratuite, d'écrits publicitaires et échantillons non adressés et écrits de presse régionale gratuite.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 195.537/ XV-1207.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.