Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la ville de Charleroi du 28 septembre 2009 (...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018086

pub.: 02/03/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la ville de Charleroi du 28 septembre 2009 instaurant une taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite, pour un terme de quatre ans prenant cours le 1er janvier 2010 et expirant le 31 décembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.306/ XV-1191.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

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