publié le 02 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA MOBISTAR a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018085
- pub.
- 02/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA MOBISTAR a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.228/XV-1185.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.