CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit pas l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL All Sport et la SA Woningrenovatie B en G, ayant élu domicile chez Me Tim De Ketelaere, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155A, d'une part, et Jan Swenden, Kathy Van De Veire et la SA E.P.S.W., ayant élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, d'autre part, ont demandé le 11 janvier 2010, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 10 septembre 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde bedrijven » de la commune de Putte, que le conseil communal de Putte a définitivement fixé le 24 juin 2009.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2009.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 195.172/X-14.497 et G/A 195.182/X-14.500.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.