publié le 02 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Van Beeck, Antoinetta Van Riel et Rosalia Van De Mieroop, ayant tous élu d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018078
- pub.
- 02/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Van Beeck, Antoinetta Van Riel et Rosalia Van De Mieroop, ayant tous élu domicile chez Mes Peter Flamey et Pieter Jan Vervoort, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont introduit le 18 janvier 2010 une requête en annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers, du 17 septembre 2009, portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale n° 4 « Het Moorland » qui a été définitivement établi le 22 juin 2009 par le conseil communal de Stabroek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.243/X-14.505.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.