CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arreté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Liliane Op De Beeck, demeurant à 2550 Kontich, Kapelstraat 38/1, a demandé le 28 décembre 2009 la suspension et l'annulation : 1. de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation;2. et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation en ce qui concerne les travaux subsidiables. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 29 octobre 2009 (Ed. 2).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.114/VII-37.629.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.