publié le 12 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Patrick Peeters et François Tulkens, a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018054
- pub.
- 12/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, a demandé le 18 janvier 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.241/VII-37.640.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.