publié le 09 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Etienne Van Goeye, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018044
- pub.
- 09/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Van Goeye, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 24 décembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 24 septembre 2009, approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Chocolaterie Duc D'O » de la commune de Kruibeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.024/X-14.492.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.