publié le 12 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Luc Janssens, Marc Willems, Florent Platteeuw et Filip Braem, ayant tous élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018007
- pub.
- 12/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Luc Janssens, Marc Willems, Florent Platteeuw et Filip Braem, ayant tous élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, ont demandé le 8 décembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.855/IX-6627.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.