publié le 12 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « Vlaamse Vervoermaatschappij », ayant son siège à 2800 Malines, Motstraat 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.543/VII-37.578. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018005
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- 12/01/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « Vlaamse Vervoermaatschappij », ayant son siège à 2800 Malines, Motstraat 20, a demandé le 30 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique du 19 juin 2009 habilitant l'« Autonoom Gemeentelijk Stadsontwikkelingsbedrijf Gent » à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Gand Saint-Pierre en vue de la réalisation du PES n° 137 « Stationsomgeving Gent Sint-Pieters Zuidelijk Stationsplein ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.543/VII-37.578.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.