COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2009 et parvenue au greffe le 17 novembre 2009, Stefaan Bovin et Reinhilde Deboutte, demeurant à 3000 Louvain, Heilige Geeststraat 172, Marc De Bernardin et Solvejg Wallyn, demeurant à 3000 Louvain, Heilige Geeststraat 170, et Marc Neefs et Annette Holemans, demeurant à 3000 Louvain, Kartuizersstraat 12, ont introduit un recours en annulation de l'article 130 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été modifié par l'article 36 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (publié au Moniteur belge du 15 mai 2009), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4803 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.