COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 septembre 2009 et parvenue au greffe le 18 septembre 2009, un recours en annulation de l'article 12, § 1er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu'il a été modifié par l'article 16 du décret du 5 février 2009 (publiés au Moniteur belge du 17 avril 2003, deuxième édition, et 18 mars 2009, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 19 de la Constitution, par la SA « INADI », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Georgin 2, la SA « Cobelfra », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Georgin 2, et la SA « Nostalgie », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4769 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.