publié le 30 octobre 2009
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal
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- service public de wallonie
- numac
- 2009204826
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- 30/10/2009
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté dite "Heidgasse" située à Eupen (Kettenis) est réputé approuvé, par absence de décision du Gouvernement wallon, en date du 3 septembre 2009.