publié le 21 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 août 2009 et parvenue au greffe le 13 août 2009, Denis Dubois, demeurant à 6001 Marcinelle, avenue de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 4762 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2009204143
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- 21/09/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 août 2009 et parvenue au greffe le 13 août 2009, Denis Dubois, demeurant à 6001 Marcinelle, avenue de la Petite Suisse 25, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 46 du décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses mesures notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture (publié au Moniteur belge du 14 mai 2009), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4762 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.