publié le 25 mai 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er avril 2009 et parvenue au greffe le 2 avril 2009, la SA « Wimi », dont le siège social est ét Cette affaire est inscrite sous le numéro 4672 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009202273
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- 25/05/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2009 et parvenue au greffe le 2 avril 2009, la SA « Wimi », dont le siège social est établi à 9451 Haaltert, Wijngaardstraat 36, a introduit un recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2008), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4672 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.