Avis Numéro du rôle : 4428 Par ordonnance du 18 février 2009, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4428. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

source: cour constitutionnelle

numac: 2009201528

pub.: 06/04/2009

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 4428 Par ordonnance du 18 février 2009, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4428.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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