publié le 11 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Anitras, ayant son siège social à 9031 Drongen, Koninginnelaan 2/3, a intr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2009. Ces affaires sont inscrites au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018513
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- 11/12/2009
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Anitras, ayant son siège social à 9031 Drongen, Koninginnelaan 2/3, a introduit les 5 et 6 novembre 2009 une requête en annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 30 juillet 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Rekkem Centrum », établi définitivement le 27 avril 2009 par le conseil communal de Menin.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 194.518/X-14.461 et G/A 194.529/X-14.462.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.