Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Marie Vanhooren a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Com L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 août 2009. Cette affaire est inscrite au(...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018500

pub.: 02/12/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Marie Vanhooren a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 août 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.403/VIII-7117.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Marie Vanhooren a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Com L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 août 2009. Cette affaire est inscrite au(...)
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