publié le 01 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Johan De Smet et Mme Sabine Henne, demeurant tous deux à 1700 Dilbeek, Ketelh Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018488
- pub.
- 01/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Johan De Smet et Mme Sabine Henne, demeurant tous deux à 1700 Dilbeek, Ketelheidestraat 41, ont demandé le 2 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 3 août 2009 déplaçant partiellement le sentier n° 99 et supprimant le sentier n° 102 de l'atlas des chemins vicinaux de Dilbeek. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.151/X-14.418.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.