publié le 26 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Boterlaerhof, dont le siège est établi à 2100 Deurne (Anvers), Vaartweg 44, a demandé le 24(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018480
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- 26/11/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Boterlaerhof, dont le siège est établi à 2100 Deurne (Anvers), Vaartweg 44, a demandé le 24 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 habilitant l'administration communale d'Anvers à procéder à l'expropriation des biens immobiliers situés à Anvers (Deurne) en vue de la réalisation du PES communal « Ruggeveld-Silsburg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.182/VII-37.539.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.