publié le 26 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludovic Sente et Maghé Rubens, demeurant tous deux à 3840 Looz, Bommershovenstra Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018479
- pub.
- 26/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludovic Sente et Maghé Rubens, demeurant tous deux à 3840 Looz, Bommershovenstraat 9, bte 1, ont demandé le 11 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 4 juin 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Functiecluster Bommershoven » de la commune de Looz.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.934/X-14.390 Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.