publié le 26 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine Kerckhof, Danny Kerckhof et Didier Kerckhof, ayant tous élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018474
- pub.
- 26/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine Kerckhof, Danny Kerckhof et Didier Kerckhof, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Van Heuven et Jan Beleyn, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 21 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « op- en afrittencomplex A10/E40-N44 te Aalter ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.208/X-14.407.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.