Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne et Maurice Cossey ont demandé au Conseil d'Etat l'annulati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.980/VI-18354. Pour le Greffier en chef(...)

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numac: 2009018448

pub.: 03/11/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne et Maurice Cossey ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance de police prise par le conseil communal de Profondeville le 24 juillet 2009 imposant notamment le débroussaillage des terrains privés.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.980/VI-18354.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne et Maurice Cossey ont demandé au Conseil d'Etat l'annulati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.980/VI-18354. Pour le Greffier en chef(...)
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