publié le 29 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Financial Roosevelt, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018439
- pub.
- 29/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Financial Roosevelt, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 11, a demandé le 7 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 portant fixation définitif du plan régional d'exécution spatiale « afbakening zeehavengebied Zeebrugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.891/X-14.382.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.