publié le 29 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Immo Guy Dhollander, la SA Dherbo et la SA Keizershoek, ayant toutes élue Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018438
- pub.
- 29/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Immo Guy Dhollander, la SA Dherbo et la SA Keizershoek, ayant toutes élue domicile chez Me Katia Bouve, avocat, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 9, ont demandé le 5 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement « Schrijberg » de la commune de Waasmunster.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.868/X-14.366.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.