publié le 29 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Van Den Brande, Koen Robberecht et Willy Meeus, ayant tous élu domicile che Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018429
- pub.
- 29/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Van Den Brande, Koen Robberecht et Willy Meeus, ayant tous élu domicile chez Me Reiner Tijs, avocat à 2000 Anvers, Frankrijklei 93, la ville de Mortsel et la commune de Edegem, ayant élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Thomas Eyskens, avocats à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, Daniel Van De Velde et Ingrid Van Keer, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé respectivement les 4 et 7 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 portant approbation définitive du plan communal d'exécution spatiale « afbakening grootstedelijk gebied Antwerpen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 193.863/X-14.365, G/A 193.887/X-14.378 et G/A 193.888/X-14.379.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.