publié le 22 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Ludo Bogaerts, Maria Mertens, Rene Verdonck et Maria Op De Beek, ayant tous élu domicile chez Mes S(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018428
- pub.
- 22/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ludo Bogaerts, Maria Mertens, Rene Verdonck et Maria Op De Beek, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé le 15 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 accordant à l'administration communale d'Anvers l'autorisation d'exproprier des biens immeubles à Anvers-Deurne en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Ruggeveld-Silsburg ».
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 193.986/VII-37.459;
G/A 193.987/VII-37.460.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.