publié le 23 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jan Van Melkebeke, Pieter De Mulder, Filip Uyttebroeck, Chantal Bellen, Eugene Van Nooten et Dirk V(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018425
- pub.
- 23/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van Melkebeke, Pieter De Mulder, Filip Uyttebroeck, Chantal Bellen, Eugene Van Nooten et Dirk Van Der Donckt, ayant tous élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, et la SA Weleda Belgium, ayant élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Pieter-Jan Defoort, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 14 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 28 mai 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « GGR-H1 Parkveld » à Louvain.
Cet arrêté a été publiqué au Moniteur belge du 14 juillet 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéros G/A 193.963/X-14.397, G/A 193.964/X-14.398 et G/A 193.969/X-14.401 Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.