publié le 15 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du règlement d'o Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193899/VIII-7070. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018400
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- 15/10/2009
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 10 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193899/VIII-7070.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.